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Stockage réversible des déchets radioactifs

Loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard LONGUET (Les Républicains - Meuse) et Christian NAMY (UDI-UC - Meuse) le 30 mars 2016.

Les sénateurs rappellent que :
- la loi "Bataille" du 30 décembre 1991 prévoyait outre le stockage en couche géologique profonde l'entreposage et la voie dite de "transformation" ;
- la loi 2006-739 du 28 juin 2006 précise que le stockage géologique profond doit pouvoir être réversible, dans des conditions définies par une loi nouvelle ;
- la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 impose à la France, pour les déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, de mettre "en place un stockage dans des installations appropriées qui serviront d'emplacement final" et précise "l'entreposage de déchets radioactifs, y compris à long terme, n'est qu'une solution provisoire qui ne saurait constituer une alternative au stockage".

S'appuyant sur le bilan des études conduites depuis près de 20 ans par l'ANDRA sur le site de Bure, sur un débat public organisé en 2013 ainsi que sur une proposition de loi de l'Assemblée nationale, les auteurs de ce texte proposent de "définir la notion de réversibilité, [de] poser le principe de la phase industrielle pilote qui débutera l'exploitation industrielle du site et [d']adapter donc le calendrier posé par la loi de 2006".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3755 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 2016
  • Rapport n° 3894 de M. Christophe BOUILLON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 juin 2016
  • Texte de la commission n° 3894 déposé le 29 juin 2016
  • Texte n° 789 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2016

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 janvier 2017