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Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants

Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection :

Objet du texte




De nombreuses associations d'anciens combattants constituées après la Première et la Seconde Guerres mondiales disparaissent, et avec elles, les drapeaux et reliques qu'elles conservaient. Dans bien des cas on les retrouve en vente dans des brocantes et des vide-greniers.

Par cette proposition de loi déposée au Sénat le 22 février 2018, Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues souhaitent protéger et valoriser ces drapeaux en insérant un nouvel article dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin :

- de prévoir l'obligation pour les bénévoles n'exerçant plus cette fonction de restituer les drapeaux conservés ;

- d'interdire strictement la vente des drapeaux ;

- d'attribuer la propriété des drapeaux d'associations disparues à leur mairie de domiciliation afin de poursuivre le devoir de mémoire en conventionnant par exemple un établissement scolaire ou une association de mémoire ou d'anciens combattants en lien avec le Souvenir Français et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 331 (2017-2018) de Mme Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2018
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 avril 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 mars 2019