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Utilisation des caméras mobiles

Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, le 2 mars 2018.

Constatant qu`en matière d'utilisation de caméras mobiles, "il n'existe pas de vide juridique en tant que tel mais un flou juridique pour les professions non réglementées, à savoir les pompiers et les personnels pénitentiaires", les auteurs de ce texte souhaitent "harmoniser et aligner le régime juridique applicable à l'utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d'application sous forme expérimentale ou non".

La proposition de loi comprend deux articles :

- l'article 1er vise à appliquer aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, le régime d'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable aux policiers municipaux ;
- l'article 2 a pour objet de créer un régime spécifique d'utilisation des caméras mobiles pour les agents de l'administration pénitentiaire.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 337 (2017-2018) de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2018
1ère lecture
  • Texte n° 1083 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2018
  • Rapport n° 1187 de Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2018
  • Texte de la commission n° 1187 déposé le 24 juillet 2018
  • Texte n° 164 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 décembre 2018