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Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Dominique de LEGGE, Philippe MOUILLER et plusieurs de leurs collègues, le 17 avril 2018.

Les auteurs de ce texte constatent que "si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux "opérations" en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, (...) les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres".

Ils soulignent qu'a contrario, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays peuvent bénéficier de la carte du combattant jusqu'à six ans après ces dates dès lors qu'ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou à se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation.

Dès lors, les sénateurs proposent de permettre à tous les soldats engagés en Algérie au-delà du 2 juillet 1962 de pouvoir bénéficier de la carte du combattant, dès lors qu'ils satisfont les autres conditions (article 1er). Ils évaluent le coût de cette extension à 16 millions d'euros annuel et proposent un gage pour compenser l'augmentation des charges publiques (article 2).

La Conférence des Présidents du Sénat a décidé que ce texte sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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  • Texte n° 1031 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juin 2018
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 juillet 2018