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Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 23 (2018-2019) de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2018
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 11 et 13 décembre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 novembre 2018