Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi
tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 1er octobre 2019


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 1 rectifié et n° 3 rectifié ter

(intrusion dans un bâtiment agricole - Infraction spécifique - Instauration)

Article unique

(art. 431-1 du code pénal - Élargissement de la répression du délit d'entrave)