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Instances représentatives des Français de l'étranger

Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 17 octobre 2018, par Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues.

S'appuyant sur les travaux de la commission des lois du Sénat relatifs au bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les auteurs de ce texte souhaitent "améliorer le cadre régissant l'élection et le fonctionnement des instances représentatives des Français établis hors de France".

La proposition de loi initiale comprend 6 articles qui visent notamment :

- à permettre des avances pour le remboursement des frais exposés par les élus ainsi que la mise en place d'un contrat global d'assurance pour couvrir les élus contre les dommages qui pourraient survenir dans l'exercice de leur mandat (art 1er) ;
- à permettre aux conseillers consulaires, lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), de choisir, par un vote par procuration, le délégataire de leur choix au sein de l'ensemble de la circonscription d'élection et non uniquement de leur circonscription consulaire (art 2) ;
- à porter de huit à quinze jours le délai entre le jour du vote et le recueil anticipé par l'administration des plis permettant le vote à distance des électeurs, afin de permettre leur acheminement ; et d'obliger le bureau de vote à recevoir les votes émis par les électeurs présents ou représentés après dépouillement des plis pour placer dans l'urne les votes émis par anticipation et à distance(art 4) ;
- à instituer une commission centrale de propagande électorale chargée d'examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote (art 5) ;
- à permettre l'organisation d'une élection partielle avant la mi-mandat, en cas d'absence de candidatures régulièrement enregistrées pour l'élection d'un ou plusieurs conseillers consulaires (art 6).

Au Sénat, la proposition de loi est examinée conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

Ce texte est accompagné d'une proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger, également présentée par Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1595 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 novembre 2019