Loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises :
- Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 parue au JO n° 26 du 30 janvier 2021
Objet du texte
Cette proposition de loi est née de la volonté de mieux protéger les "sons et odeurs des campagnes françaises" contre les actions en reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage.Largement remanié par l'Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat :
- précise explicitement dans le code de l'environnement que les sons et odeurs caractérisant les espaces naturels font partie du patrimoine commun de la nation (art. 1er) ;
- confie aux services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel le soin d'étudier et de qualifier l'identité culturelle des territoires, par la réalisation d'inventaires contribuant à la connaissance des patrimoines immobilier et mobilier conservés (art. 1er bis) ;
- demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, et étudiant les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement (art. 1er ter).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 9 décembre 2021