Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises :
Objet du texte
Cette proposition de loi est née de la volonté de mieux protéger les "sons et odeurs des campagnes françaises" contre les actions en reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage.Largement remanié par l'Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat :
- précise explicitement dans le code de l'environnement que les sons et odeurs caractérisant les espaces naturels font partie du patrimoine commun de la nation (art. 1er) ;
- confie aux services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel le soin d'étudier et de qualifier l'identité culturelle des territoires, par la réalisation d'inventaires contribuant à la connaissance des patrimoines immobilier et mobilier conservés (art. 1er bis) ;
- demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, et étudiant les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement (art. 1er ter).
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2211 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 septembre 2019
- Rapport n° 2618 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 22 janvier 2020
- Texte de la commission n° 2618 déposé le 22 janvier 2020
- Texte n° 392 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
- Travaux de commission
- Examen du rapport et élaboration du texte de la commission (13 janvier 2021)
- Rapport n° 269 (2020-2021) de M. Pierre-Antoine LEVI, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 13 janvier 2021
- Texte de la commission n° 270 (2020-2021) déposé le 13 janvier 2021
- Séance publique
- Compte rendu analytique du 21 janvier 2021
- Petite loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 24 janvier 2021