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Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs :

Objet du texte


Déposée au Sénat par Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues le 10 février 2020, cette proposition de loi vise à instituer un mécanisme d'urgence pour les Français de l'étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des évènements politiques majeurs.

Partant du constat que le seul fonds auquel les Français établis hors de France ont droit est le fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui s'applique indifféremment à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et quel que soit le territoire où se produit l'acte terroriste, le texte prévoit la création d'un fonds ayant pour objet d'aider sans délai les Français de l'étranger à faire face à des circonstances exceptionnelles - menaces sanitaires graves, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, révolutions, émeutes ou autres faits analogues - ou à subvenir à leurs besoins essentiels.

Le texte précise que :

- les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes ;
- l'État est subrogé dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages subis, ainsi que dans leurs droits au titre d'un contrat d'assurance.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
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  • Texte n° 3167 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2020
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