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10 février 2020 : Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des presque deux millions de Français résidant à l'étranger et régulièrement immatriculés auprès des autorités consulaires, plus d'un tiers résident en Europe et les autres vivent hors d'Europe, certains dans des pays instables, loin de la France, souvent en ayant pris des risques commerciaux et familiaux, sans assurance maladie ou accident, loin des structures sanitaires.... Ce sont les plus vulnérables, surtout lorsqu'ils habitent dans des zones à risque de guerre, à risque climatiques, sismiques, etc.

L'épidémie de coronavirus qui frappe la Chine depuis quelques semaines et qui s'est étendue en Extrême-Orient, nous interpelle aussi sur les menaces sanitaires qui peuvent mettre la vie de nos compatriotes à l'étranger en grand danger, en particulier ceux vivant dans des pays où les structures médicales et hospitalières sont déficientes.

La protection des personnes et des biens est un enjeu important pour tout Gouvernement puisqu'il se doit de porter assistance (mission régalienne) à ses nationaux.

Le CDCS, les CCPAS, les OLES, ARIANE, les îlotiers ont été créés pour venir en aide et assurer la sécurité de tous les Français à l'étranger, même si ce n'est pas une tâche facile.

Mais l'objet de la présente proposition de loi n'est ni le rapatriement de masse, ni l'évacuation ou le financement de plans de crise. L'objet est la proximité ciblée, le compatriote en détresse.

En effet, l'État s'est déjà fortement désengagé sur les budgets non pérennes de l'action sociale attribués aux plus démunis d'entre nous, inscrits dans nos différents consulats.

Cependant, bon nombre de nos compatriotes établis à l'étranger acquittent différents impôts, taxes et cotisations en France.

Le seul fonds auquel ont droit les Français établis hors de France est le fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui s'applique indifféremment à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et quel que soit le territoire où se produit l'acte terroriste.

Dans des circonstances exceptionnelles, il est regrettable que la solidarité nationale ne s'exprime pas de manière plus marquée à l'égard de nos compatriotes établis à l'étranger, à l'instar de ce qui existe pour nos compatriotes vivant en France.

Or, il existe divers fonds pour les Français vivant en France, victimes de catastrophes naturelles, comme par exemple le fonds d'urgence pour l'outre-mer, régulièrement activé lors des cyclones ou autres catastrophes naturelles assez fréquents dans les îles ; ou encore le fonds d'extrême urgence activé en métropole pour les victimes d'inondations, comme ce fut le cas en juin 2016.

La présente proposition de loi vise à instituer un mécanisme d'urgence basé sur les mêmes principes que les fonds cités en exemple au paragraphe ci-dessus, dans les cas de catastrophes naturelles (inondations, tsunamis, cyclones, etc...) ou de menace sanitaire grave, ou encore en cas d'événement politique majeur (guerre civile, révolution, coup d'État, etc...). Bon nombre de nos compatriotes établis à l'étranger ont tout perdu dans de telles situations, on l'a vu ces dernières années au Proche-Orient, en Afrique, en Asie, en Amérique du Sud. Du jour au lendemain totalement démunis, dans l'attente de dossiers d'assurance instruits pendant de longs mois, parfois mal assurés, certains se sont retrouvés dans des situations dramatiques de total dénuement. La France doit alors pouvoir se montrer solidaire avec eux, dans l'urgence, sans bien sûr se substituer aux assurances ou à l'action éventuelle du pays dans lequel s'est produit l'événement. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Notre proposition de loi ne résout pas toutes les difficultés bien sûr. Mais, à l'inverse de toute autre solution, notamment européenne, elle peut être mise en place dans un délai rapide et vise à parer au plus urgent dans le cas de ceux qui n'ont plus rien et pas ou peu de ressources, ou ceux qui subissent une menace immédiate.

Depuis plus de deux décennies, des sénateurs représentant les Français établis hors de France ont rédigé des propositions de loi tendant à créer des fonds d'indemnisation pour les Français résidant à l'étranger, sans que cela puisse aboutir.

Afin d'avancer, nous sommes sortis de cette logique assurantielle et avons choisi une autre logique, la logique de secours, c'est pourquoi notre proposition de loi suggère de mettre en place un fonds d'urgence et non un fonds d'indemnisation.

Nous nous sommes donc inspirés des divers fonds existant déjà en France (fonds d'urgence pour l'outre-mer, fonds d'extrême urgence pour les inondations) avec un mécanisme souple.

Tel est le sens de la présente proposition de loi.