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Contribution exceptionnelle sur les assurances

Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure :

Objet du texte



Déposée le 28 mai 2020 par Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD, cette proposition de loi vise à créer une contribution exceptionnelle des entreprises d'assurances afin qu'elles participent à la solidarité nationale en cas de survenance d'une crise sanitaire.

Les auteurs de la proposition de loi estiment que cette contribution est justifiée, les mesures liées à l'état d'urgence sanitaire permettant une baisse significative de l'accidentologie et de la sinistralité, et en conséquence des économies importantes pour les compagnies d'assurances.

Ce texte prévoit ainsi une contribution correspondant à 80 % du montant de l'augmentation des résultats d'exploitation réalisés par les entreprises d'assurance par rapport à la moyenne des résultats des trois années précédentes.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
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