Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure :
Objet du texte
Déposée le 28 mai 2020 par Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD, cette proposition de loi vise à créer une contribution exceptionnelle des entreprises d'assurances afin qu'elles participent à la solidarité nationale en cas de survenance d'une crise sanitaire.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que cette contribution est justifiée, les mesures liées à l'état d'urgence sanitaire permettant une baisse significative de l'accidentologie et de la sinistralité, et en conséquence des économies importantes pour les compagnies d'assurances.
Ce texte prévoit ainsi une contribution correspondant à 80 % du montant de l'augmentation des résultats d'exploitation réalisés par les entreprises d'assurance par rapport à la moyenne des résultats des trois années précédentes.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 477 (2019-2020) de MM. Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD, déposé au Sénat le 28 mai 2020 - exposé des motifs
- Travaux de commission
- Examen du rapport et élaboration du texte de la commission (02 décembre 2020)
- Rapport n° 166 (2020-2021) de M. Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 décembre 2020
- Résultat des travaux de la commission n° 167 (2020-2021) déposé le 2 décembre 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 décembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 10 décembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021