Allez au contenu, Allez à la navigation

Intégration des jeunes majeurs étrangers

Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance :

Objet du texte



Déposée le 23 mars 2021 au Sénat par Jérôme DURAIN (Socialiste, Écologiste et Républicain - Saône-et-Loire) et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance a pour objet de permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans l'année qui suit leur 18e anniversaire, aux étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans :

- qui justifient suivre depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ») ;

- qui justifient suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou y faire des études, même si cette formation n'est pas destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »).

La délivrance des titres de séjour temporaire aux jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au cours de leur minorité serait conditionnée au caractère réel et sérieux du suivi de la formation et à l'avis de la structure d'accueil sur leur insertion dans la société française (la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine étant supprimée).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 avril 2022