Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance :
Objet du texte
Déposée le 23 mars 2021 au Sénat par Jérôme DURAIN (Socialiste, Écologiste et Républicain - Saône-et-Loire) et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance a pour objet de permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans l'année qui suit leur 18e anniversaire, aux étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans :
- qui justifient suivre depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ») ;
- qui justifient suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou y faire des études, même si cette formation n'est pas destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »).
La délivrance des titres de séjour temporaire aux jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au cours de leur minorité serait conditionnée au caractère réel et sérieux du suivi de la formation et à l'avis de la structure d'accueil sur leur insertion dans la société française (la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine étant supprimée).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 30 mars 2023