Intégration des jeunes majeurs étrangers

Objet du texte

Déposée le 23 mars 2021 au Sénat par Jérôme DURAIN (Socialiste, Écologiste et Républicain - Saône-et-Loire) et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance a pour objet de permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans l'année qui suit leur 18e anniversaire, aux étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans :

- qui justifient suivre depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ») ;

- qui justifient suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou y faire des études, même si cette formation n'est pas destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »).

La délivrance des titres de séjour temporaire aux jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au cours de leur minorité serait conditionnée au caractère réel et sérieux du suivi de la formation et à l'avis de la structure d'accueil sur leur insertion dans la société française (la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine étant supprimée).