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TurcProposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
6 octobre 2021 :
Intégration des jeunes majeurs étrangers
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 11 (2021-2022) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2021
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- L'ESSENTIEL
- I. LA PROCÉDURE ACTUELLE ENGENDRE UN FAIBLE
NOMBRE DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR POUR LES JEUNES DEVENUS MAJEURS
- II. DES DIFFICULTÉS PROCÉDURALES QUI
NE DOIVENT PAS CONDUIRE À SUPPRIMER LA MARGE D'APPRÉCIATION DE
L'ADMINISTRATION
- I. LA PROCÉDURE ACTUELLE ENGENDRE UN FAIBLE
NOMBRE DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR POUR LES JEUNES DEVENUS MAJEURS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Articles 1er et 2
Octroi de plein droit d'un titre de séjour aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études
- Article 3
Demande par anticipation d'un titre de séjour pour les jeunes recueillis par l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante
- Article 4
Ouverture de l'admission exceptionnelle au séjour aux jeunes pris en charge entre l'âge de 16 et 18 ans par l'aide sociale à l'enfance et dont la formation n'est pas destinée à apporter une qualification professionnelle
- Article 5
Suppression de l'examen de la nature des liens de l'étranger avec son pays d'origine pour l'attribution d'un titre de séjour à un jeune majeur précédemment confié à l'aide sociale à l'enfance
- Articles 1er et 2
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
