B. UN TAUX D'ACCÈS AU SÉJOUR ÉLEVÉ

L'examen de la demande de titre de séjour conduit dans plus de 90 % des cas (93,5 % en 2019 et 92 % en 2020 selon les données transmises par la direction générale des étrangers en France - DGEF) à l'octroi d'une carte de séjour temporaire . Ce niveau élevé est cohérent avec la politique conduite par les départements pour la prise en charge des MNA, qui représente un investissement humain, social et financier important. Sur le plan formel, il découle de la qualité de l'évaluation de minorité conduite par les services de l'ASE. Mais il reflète surtout la possibilité d'intégration de ces jeunes dans la société française, en particulier par leur engagement dans des formations professionnalisantes telles que l'apprentissage .

La situation des MNA engagés dans des études générales non professionnalisantes a également été soulignée lors des auditions de la rapporteure. En effet, ceux-ci ne disposent pas de voies d'accès spécifiques vers un titre de séjour mais doivent obtenir un titre « étudiant ». La DGEF a toutefois indiqué à la rapporteure que le fait de conduire des études secondaires ou universitaires ne constitue pas une entrave à l'octroi d'un titre de séjour puisque 671 cartes « étudiant » ont été délivrées à des jeunes majeurs étrangers en 2019 au titre de la circulaire du 28 novembre 2012 précitée, soit un taux d'approbation de 93,2 %.

En ce sens, la rapporteure rejoint les conclusions de la mission d'information de la commission des lois et de la commission des affaires sociales relative aux MNA 1 ( * ) , présentées le 28 septembre dernier. Dans la mesure où les demandes de titre effectivement déposées sont très majoritairement accordées, la facilitation de l'accès au séjour des MNA repose moins sur la modification du droit existant que sur l'amélioration de ses conditions de mise en oeuvre.


* 1 Rapport d'information de MM. Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-854-notice.html

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