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Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public

Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables :

Objet du texte


La proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables a été déposée le 1er septembre 2021 par Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues.


Les auteurs de la proposition de loi considèrent que "le retard et l'absence de stratégie industrielle claire dans le développement des énergies renouvelables privent aujourd'hui la France d'un outil industriel d'avenir et la condamne à dépendre de technologies étrangères".


Ils proposent ainsi la création d'une quasi-régie pour l'ensemble des installations hydrauliques afin d’éviter le morcellement de ce patrimoine et tenir compte des enjeux spécifiques liés à la gestion de l'eau considérée comme un bien commun hors marché. 


  •  L'article premier prévoit ainsi que l'ensemble des installations hydrauliques aujourd'hui placées sous le régime de concession et dont la puissance excède 4 500 kilowatts soient placées sous un régime de quasi-régie afin d'en assurer directement la gestion et d'éviter la mise en concurrence de ces derniers.

  • L'article deux entend également inscrire l'objectif d'organiser un service public des énergies renouvelables  afin d'organiser la planification du fort développement des énergies renouvelables à venir et de garantir l'indépendance stratégique et industrielle de notre pays.
  • Les étapes de la discussion :

    Apport du Parlement

    La loi en construction

    Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

    1ère lecturePremière lecture : Sénat
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