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Dépôt au Sénat
- Texte n° 127 (2025-2026) de Mme Annick BILLON, déposé au Sénat le 14 novembre 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Dossier législatif
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
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