Équilibre économique de l'exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation

Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu analytique du 8 avril 2026
      • Texte n° 86 (2025-2026) adopté par le Sénat le 8 avril 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2635 transmis à l'Assemblée nationale le 9 avril 2026

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