- GARANTIR L'ÉQUILIBRE
ÉCONOMIQUE
DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'INITIATIVE
PUBLIQUE PAR UN MÉCANISME DE PÉRÉQUATION
- I. LA QUESTION DE L'ÉQUILIBRE
ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'INITIATIVE PUBLIQUE
(RIP) DE FIBRE OPTIQUE, OBJET DE DÉBATS RÉCURRENTS
- II. L'INSTAURATION D'UN DISPOSITIF DE
PÉRÉQUATION DESTINÉ À GARANTIR L'ÉQUILIBRE
ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'INITIATIVE PUBLIQUE
(RIP) DE FIBRE OPTIQUE
- A. UN MÉCANISME DE PÉRÉQUATION
AMBITIEUX PERMETTANT UNE REDISTRIBUTION DES OPÉRATEURS COMMERCIAUX
VERS LES OPÉRATEURS D'INFRASTRUCTURE FRAGILISÉS PAR DES
COÛTS CROISSANTS LIÉS
À LEURS PARTICULARITÉS LOCALES
- B. UN MÉCANISME DE PÉRÉQUATION
AU NOM DE LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE
- C. UNE NOUVELLE RÉDACTION DE L'ARTICLE
UNIQUE DESTINÉE À RENFORCER LES GARANTIES JURIDIQUES
OFFERTES AUX DIFFÉRENTES PARTIES PRENANTES
- A. UN MÉCANISME DE PÉRÉQUATION
AMBITIEUX PERMETTANT UNE REDISTRIBUTION DES OPÉRATEURS COMMERCIAUX
VERS LES OPÉRATEURS D'INFRASTRUCTURE FRAGILISÉS PAR DES
COÛTS CROISSANTS LIÉS
À LEURS PARTICULARITÉS LOCALES
- I. LA QUESTION DE L'ÉQUILIBRE
ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'INITIATIVE PUBLIQUE
(RIP) DE FIBRE OPTIQUE, OBJET DE DÉBATS RÉCURRENTS
- EXAMEN DE L'ARTICLE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation
Rapports législatifs
Rapport n° 502 (2025-2026), déposé le