B. UN MÉCANISME DE PÉRÉQUATION AU NOM DE LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Si certains RIP sont aujourd'hui dans une situation économique difficile, il importera à l'avenir de pouvoir disposer d'une vision claire, objective et globale de la situation, ce qui constitue un réel défi compte tenu de la multiplicité des acteurs impliqués dans l'exploitation des RIP, de la quantité de données à analyser et du caractère confidentiel de nombre d'entre elles, couvertes par le secret des affaires.
Les consultations de l'Arcep actuellement en cours devront permettre de mettre en lumière le caractère structurel ou non des difficultés économiques de l'exploitation des RIP et d'analyser précisément l'ampleur et les causes des difficultés que rencontrent certains d'entre eux. Elles auront vocation à déboucher sur des recommandations qui feront autorité auprès des acteurs du secteur, voire sur une révision des lignes directrices tarifaires de 2015. Il est regrettable que l'Arcep ait tardé et que ces recommandations ne soient pas d'ores et déjà disponibles.
Sur la base de ce constat réalisé par l'Arcep, deux hypothèses devraient pouvoir être envisagées.
La première est que les difficultés relevées ne seront pas structurelles et la mise en place d'un dispositif de péréquation ne sera finalement pas indispensable.
Les opérateurs d'infrastructure (OI) qui exploitent des RIP dont l'exploitation est déficitaire pourront alors demander, en se référant aux préconisations de l'Arcep, aux opérateurs commerciaux (OC) une révision contractuelle des tarifs d'accès aux RIP afin de compenser les dépenses de maintien en conditions opérationnelles (MCO) plus importantes que prévu.
Il est indéniable que les OI ne disposent pas du même pouvoir de négociation que les quatre grands OC. Ceux-ci étant très opposés à la mise en place du dispositif de péréquation prévu par la proposition de loi, il sera toutefois dans leur intérêt de négocier avec les OI pour rééquilibrer les contrats conclus avec ceux d'entre eux qui pâtissent aujourd'hui de difficultés objectives.
En l'absence de l'aboutissement de telles négociations, la création du fonds de péréquation porté par la proposition de loi constituera une solution.
La seconde hypothèse, qui paraît peut-être moins probable, mais ne peut être écartée à ce stade en l'absence des conclusions définitives de l'Arcep, serait celle d'un déséquilibre structurel de l'exploitation économique de nombreux RIP.
Une telle situation justifiera alors pleinement la mise en place du dispositif de péréquation prévu par la présente proposition de loi, au nom de la solidarité entre les territoires.
Ce mécanisme de péréquation, qui vise à soutenir certains acteurs dans le cadre de l'exploitation des RIP, devra impérativement être notifié à la Commission européenne afin que celle-ci s'assure de sa conformité au régime européen des aides d'État.
Il faudra également s'assurer que les appels d'offres passés et à venir pour l'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP) ne soient pas fragilisés.