II. L'INSTAURATION D'UN DISPOSITIF DE PÉRÉQUATION DESTINÉ À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'INITIATIVE PUBLIQUE (RIP) DE FIBRE OPTIQUE
A. UN MÉCANISME DE PÉRÉQUATION AMBITIEUX PERMETTANT UNE REDISTRIBUTION DES OPÉRATEURS COMMERCIAUX VERS LES OPÉRATEURS D'INFRASTRUCTURE FRAGILISÉS PAR DES COÛTS CROISSANTS LIÉS À LEURS PARTICULARITÉS LOCALES
Considérant, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, que « les coûts d'exploitation des RIP de fibre optique se révèlent selon les territoires deux à quatre fois supérieurs aux estimations initiales » et que les RIP présentent aujourd'hui des « déséquilibres financiers », notre collègue Patrick Chaize estime que « la refonte des lignes directrices tarifaires de l'Arcep ne pourra à elle seule apporter une solution économique à ce déséquilibre persistant ». Selon lui, « il n'y a pas d'autres solutions que péréquer ».
En conséquence, l'article unique de la proposition de loi crée un mécanisme de péréquation qui bénéficiera aux opérateurs privés d'infrastructure (OI) chargés par les collectivités territoriales d'exploiter un réseau d'initiative publique (RIP), lorsque les tarifs que leur versent les opérateurs privés commerciaux (OC) sont insuffisants pour couvrir les charges d'exploitation de ce RIP en raison des particularités locales de ce réseau. Sont visées par ces « particularités locales » la dispersion de l'habitat ou la longueur des réseaux aériens, qui sont sources de surcoûts pour les gestionnaires de RIP.
Devront contribuer à cette péréquation les opérateurs privés commerciaux (OC) qui fournissent des réseaux internet au public partout sur le territoire national, c'est-à-dire en particulier les quatre groupes Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom.
Il s'agira de compenser les déficits d'exploitation qui déséquilibrent les modèles économiques de certains RIP dont les dépenses destinées au maintien en conditions opérationnelles (MCO) et la maintenance de leurs réseaux de fibre optique, mais également la location du génie civil, et qui excèdent les prévisions initiales et ne sont pas couverts par les tarifs dédiés dans les contrats qui lient les OI aux OC.
La participation due au titre de la péréquation par chaque opérateur commercial (OC) est arrêtée par l'Arcep, tout comme les modalités de répartition du produit de la participation entre les opérateurs d'infrastructure (OI) bénéficiaires de la péréquation.