N° 502
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi
visant à
garantir l'équilibre
économique de l'exploitation des
réseaux
d'initiative
publique par un mécanisme de
péréquation,
Par M. Alain CADEC,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Sénat : |
210 et 503 (2025-2026) |
GARANTIR L'ÉQUILIBRE
ÉCONOMIQUE
DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX
D'INITIATIVE
PUBLIQUE PAR UN MÉCANISME DE
PÉRÉQUATION
Lors de sa réunion du 1er avril 2026, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP) par un mécanisme de péréquation déposée par le sénateur Patrick Chaize, comme l'y invitait son rapporteur Alain Cadec.
Dans les zones moins denses du territoire, les réseaux de fibre optique ont été déployés par les collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d'initiative publique (RIP), avec l'appui financier des crédits du plan France Très Haut Débit (PFTHD). Celles-ci ont délégué leur construction et leur exploitation à des opérateurs d'infrastructures (OI) qui ont conclu des contrats avec les opérateurs commerciaux de télécommunications (OC) pour faire parvenir internet à très haut débit jusqu'aux abonnés.
Or, des RIP rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) cherche à objectiver dans le cadre de consultations en cours.
Au-delà des indispensables renégociations tarifaires entre OI et OCI, des difficultés économiques généralisées et significatives des RIP rendraient nécessaire le mécanisme de péréquation prévu par la présente proposition de loi, au nom de la solidarité entre les territoires.
La nouvelle rédaction globale de l'article unique adoptée par la commission visait, en accord avec son auteur, à renforcer sa solidité juridique.
I. LA QUESTION DE L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'INITIATIVE PUBLIQUE (RIP) DE FIBRE OPTIQUE, OBJET DE DÉBATS RÉCURRENTS
A. LE DÉVELOPPEMENT DES RIP DANS LE CADRE DU PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT (PFTHD)
Depuis 2013, le plan France Très Haut Débit (PFTHD) accompagne le déploiement des réseaux de fibre optique partout en France avec pour objectif de devenir le seul réseau filaire d'accès fixe à internet présent sur tout le territoire français. Il s'agit d'un beau succès reconnu par tous, puisque 93 % des locaux de notre pays étaient couverts en fibre optique au 30 juin 2025.
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22 millards € C'est le montant investi dans la construction des RIP en fibre optique Source : Cour des comptes (2025) |
Dans le cadre du plan France Très Haut Débit, les zones denses ont été laissées à l'initiative privée tandis que les zones moins denses, marquées par la carence de l'initiative privée, ont fait l'objet de réseaux d'initiative publique (RIP) portés par les collectivités territoriales. Il s'agit dans leur très grande majorité de zones rurales à l'habitat dispersé.
De 2010 à 2024, environ 22 Mds € ont été investis dans la construction des RIP en fibre optique, répartis entre financeurs publics pour 12,7 Mds € (dont 8,7 Md € apportés par les collectivités territoriales) et opérateurs privés pour 9,3 Mds €.
Les subventions de l'État aux collectivités - 3,5 Md € - ont été attribuées par le biais d'appels à projets dans une logique de péréquation territoriale, avec une modulation en fonction d'un « taux de ruralité » et d'un « taux de dispersion de l'habitat ».