1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1085 de Mme Perrine GOULET, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Claudia ROUAUX, MM. Olivier FALORNI, Paul MOLAC, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Brigitte KLINKERT, MM. Christophe BLANCHET, Michel CASTELLANI, Hervé BERVILLE, Xavier LACOMBE, Jean-René CAZENEUVE, Erwan BALANANT, Mmes Sophie PANONACLE, Sophie METTE, Christine CLOAREC, Geneviève DARRIEUSSECQ, Sandrine JOSSO, Nicole DUBRE-CHIRAT, Lise MAGNIER, Brigitte LISO, Isabelle RAUCH, Soumya BOUROUAHA, Naïma MOUTCHOU, MM. Olivier SERVA, Stéphane VOJETTA, Frédéric PETIT, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mmes Blandine BROCARD, Véronique RIOTTON, M. Stéphane VIRY, Mme Béatrice PIRON, M. Philippe LATOMBE, Mme Annie VIDAL, MM. Jean-Marie FIÉVET, Sacha HOULIÉ, Nicolas TURQUOIS, Mmes Marie-Pierre RIXAIN, Isabelle SANTIAGO, Karine LEBON, M. Nicolas RAY, Mme Alexandra MARTIN, MM. Laurent CROIZIER, David TAUPIAC, Jean-Pierre TAITE, Mme Violette SPILLEBOUT, MM. Salvatore CASTIGLIONE, Philippe FAIT, Mmes Delphine LINGEMANN, Françoise BUFFET, M. Hubert OTT, Mme Julie DELPECH, M. Éric MARTINEAU, Mmes Marina FERRARI, Mereana REID ARBELOT, MM. Pascal LECAMP, Mathieu LEFÈVRE, Mmes Joséphine MISSOFFE, Anne BERGANTZ, Laure MILLER, MM. Moerani FRÉBAULT, Joël BRUNEAU, Mmes Constance DE PÉLICHY, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Denis FÉGNÉ, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Romain ESKENAZI et Mme Ayda HADIZADEH, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mars 2025
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2365 de Mme Perrine GOULET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 janvier 2026
      • Texte de la commission n° 2365 déposé le 21 janvier 2026
    2. Séance publique

      • Texte n° 226 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2026
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 326 (2025-2026) transmis au Sénat le 29 janvier 2026

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