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Pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets :

Objet du texte

Le Sénat conduit depuis longtemps un travail de simplification substantielle des nombreux dispositifs applicables quotidiennement aux collectivités territoriales. L'inflation normative est, en effet, un obstacle de taille au dynamisme des collectivités et aux initiatives des élus locaux. Ces derniers sont soumis à une pression législative et réglementaire coûteuse pour les finances locales et souvent paralysante pour l'action publique.

Après avoir constaté les limites d'une approche orientée uniquement vers la réduction du nombre de normes, les autorités publiques se sont engagées en faveur d'un dialogue au niveau local, attentifs aux difficultés d'application des règles. C'est ainsi que les préfets ont été incités en 2013, puis en 2016, à mettre en œuvre une "interprétation facilitatrice" des normes suffisamment imprécises pour laisser au représentant de l'État une marge de manœuvre quant à leur application. Le second volet de cette politique va plus loin et s'est traduit par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 qui procure, sous conditions, aux préfets un droit de déroger à certaines normes.

Les travaux conduits au printemps 2019 par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat à ce sujet (http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-560-notice.html) ont montré les avantages de cette méthode : rapidité, souplesse, pragmatisme. Si la lutte contre l'inflation normative proprement dite reste irremplaçable, les outils de gestion pragmatique et au cas par cas que constituent « l'interprétation facilitatrice » et le pouvoir de dérogation n'en sont pas moins précieux pour les élus locaux.

Reprenant les principales orientations du rapport de la délégation sur l'interprétation facilitatrice et le pouvoir de dérogation des préfets, la proposition de résolution de MM. Jean-Marie BOCKEL et Mathieu DARNAUDpropose des pistes permettant de rendre plus efficace l'exercice de ces outils, au bénéfice de l'action publique locale :

- systématiser les mécanismes de suivi et d'évaluation, aux niveaux national et local, des dispositifs de simplification et y associer des élus et des professionnels du droit ;
- créer les conditions d'un dialogue local sur la simplification des normes entre l'État et les collectivités territoriales, via l'institution d'une instance départementale auprès du préfet ;
- renforcer l'information des agents publics, des élus et de l'ensemble des bénéficiaires potentiels sur l'existence et les modalités du pouvoir de dérogation attribué aux préfets ;
- élargir le champ de la possibilité de déroger aux normes.
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 décembre 2019