Territoires ultramarins et Charte sociale européenne

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à inclure les territoires ultramarins dans le champ d'application de la Charte sociale européenne révisée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 296 (2025-2026) de Mme Audrey BÉLIM, déposé au Sénat le 21 janvier 2026

  2. Lecture au Sénat

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