EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Rédigée au début des années 1960, la Charte sociale européenne garantit des droits fondamentaux en matière de santé, de logement, d'éducation, d'emploi et de protection sociale.
Or, lors de la signature de ce traité international, la France a choisi d'exclure tacitement ses territoires ultramarins de son champ d'application, par le biais d'une omission aujourd'hui incomprise.
Cette situation perdure depuis plus de soixante ans, y compris lors de la révision de la Charte dans les années 1990, sans qu'aucune modification n'ait été apportée pour inclure nos trois millions de concitoyens ultramarins. Pourtant, l'extension de la portée de ce texte aux territoires ultramarins ne nécessiterait qu'une simple notification adressée par le Gouvernement français au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
D'autres pays européens comptant des territoires ultramarins ont fait des choix différents. À titre d'exemple, les Pays-Bas appliquent la Charte à Sint Maarten, partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, alors que la partie française de cette même île en est exclue.
En mars 2024, une réclamation collective contre la France a été déposée devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) par plusieurs associations de défense des droits humains. Cette requête a été déboutée parce que la France n'a pas notifié l'extension du champ d'application auprès du Conseil de l'Europe. Pour cette même raison, les territoires ultramarins français ont été exclus du rapport de la CEDS sur la vie chère alors même qu'ils font partie des territoires les plus concernés par cette problématique. Plus récemment, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a qualifié cette situation d'« inacceptable » dans un avis adopté à l'unanimité lors de l'assemblée plénière du 26 septembre 2024.
Cette exclusion pose une question fondamentale d'égalité des droits entre les citoyens de l'Hexagone et ceux des Outre-mer, particulièrement dans un contexte où les spécificités de nos territoires, comme La Réunion, nécessitent une protection sociale renforcée face aux défis socio-économiques, environnementaux et climatiques qu'ils rencontrent.