Territoires ultramarins et Charte sociale européenne

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Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,



Vu la Charte sociale européenne de 1961, ratifiée par la France le 9 mars 1973, et la Charte sociale européenne révisée de 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999,



Considérant que le paragraphe 2 de l’article L de la Charte sociale européenne révisée stipule que les États signataires peuvent, au moment de la signature ou de la ratification ou à tout moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, que cette charte s’applique aux territoires non métropolitains ;



Considérant que la France a choisi d’exclure tacitement ses territoires ultramarins de son champ d’application, par le biais d’une omission de déclaration aujourd’hui incomprise ;



Considérant que cette exclusion pose une question fondamentale d’égalité des droits entre les citoyens de l’Hexagone et ceux des Outre-mer ;



Appelle le Gouvernement à procéder à la déclaration précitée auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe en vue d’étendre sans réserve l’application de la Charte sociale européenne révisée à l’ensemble des territoires ultramarins français.