Sécurité routière

Dossier législatif

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 parue au JO n°140 du 19 juin 1999
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-411 du 16 juin 1999 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 302 (1997-1998) de M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, déposé au Sénat le 19 février 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 7 avril 1998
      • Texte n° 109 (1997-1998) adopté par le Sénat le 7 avril 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 825 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1153 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 222 modifié par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1998

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 118 (1998-1999) transmis au Sénat le 14 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 février 1999
      • Texte n° 67 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 10 février 1999

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1385 transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1452 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mars 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 264 modifié par l'Assemblée nationale le 16 mars 1999

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 341 (1998-1999) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 mai 1999

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 mai 1999
      • Texte n° 290 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 1999
      • Texte n° 123 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 19 mai 1999

  7. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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