Travail le dimanche

Dossier législatif

Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 parue au JO n°184 du 11 août 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 du 6 août 2009 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 juin 2009

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1685 de M. Richard MALLIÉ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1782 de M. Richard MALLIÉ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 juin 2009
      • Texte de la commission n° 1782 déposé le 25 juin 2009
      • Avis n° 1742 de M. Bernard REYNÈS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 313 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 557 (2008-2009) transmis au Sénat le 15 juillet 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des affaires économiques

    2. Séance publique

  4. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 27 juillet 2009 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 du 6 août 2009 partiellement conforme

  5. Loi promulguée

    • Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 2009-974 du 10 août 2009), parue au JO n° 184 du 11 août 2009
    • État d'application de la loi

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