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Dépôt au Sénat
- Texte n° 747 (2024-2025) de M. Jean BACCI, déposé au Sénat le 18 juin 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 41 (2025-2026) de Mme Kristina PLUCHET, déposé le 15 octobre 2025 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 42 (2025-2026) déposé le 15 octobre 2025
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 20 octobre 2025
- Texte n° 2 (2025-2026) adopté par le Sénat le 20 octobre 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1979 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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