Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR

Dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 octobre 2025
      • Texte n° 2 (2025-2026) adopté par le Sénat le 20 octobre 2025

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1979 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2025

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