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Dépôt au Sénat
- Texte n° 884 (2024-2025) de Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 septembre 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (15 octobre 2025)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 6 novembre 2025
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Les thèmes associés à ce dossier
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