Mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 329 (2025-2026) de Mme Paulette MATRAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 janvier 2026

  2. Première lecture au Sénat

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