Mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

Propositions de loi

Texte n° 329 (2025-2026) de Mme Paulette MATRAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 janvier 2026

Mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 329

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales,


présentée

Par Mme Paulette MATRAY, M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales


Article 1er

Il est institué un groupement d’intérêt public, dénommé « Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales », chargé de mettre en œuvre un dispositif public de solidarité financière destiné à garantir la continuité du service public local et la protection du patrimoine public des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ce dispositif ne constitue pas une activité d’assurance au sens du code des assurances, mais un mécanisme de mutualisation des charges résultant de la réalisation de risques majeurs affectant l’exercice des missions de service public. Il est institué en raison de la défaillance structurelle et durable du marché assurantiel privé à couvrir ces risques dans des conditions compatibles avec l’égalité entre les territoires et la soutenabilité financière des collectivités territoriales.

Il est créé, au sein du Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales, un fonds de mutualisation des risques, retraçant l’ensemble des opérations financières afférentes au dispositif.


Article 2

Peuvent adhérer au Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales les collectivités territoriales et leurs groupements qui en font la demande dans les conditions prévues par la convention constitutive. L’adhésion emporte participation au mécanisme de solidarité publique et ouvre droit aux indemnisations prévues par le dispositif public de solidarité financière.

Les risques entrant dans le périmètre de mutualisation défini par le Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales relèvent, par leur nature, d’un mécanisme de solidarité publique. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet, pour aucune collectivité territoriale ni aucun de leurs groupements, de contrats ou mécanismes assurantiels à but lucratif reposant sur une tarification ou une sélection individuelle des risques, y compris en l’absence d’adhésion effective au Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales.

Cette exclusivité est justifiée par un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public local, à la protection du patrimoine public, à l’égalité entre les territoires face aux risques majeurs et à la prévention de toute sélection adverse incompatible avec une logique de solidarité publique.

Les collectivités territoriales et leurs groupements demeurent libres de souscrire des garanties complémentaires auprès d’opérateurs tiers pour les risques ou fractions de risques expressément exclus du périmètre de mutualisation.


Article 3

Le Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales est intégralement financé par les contributions de ses membres, affectées exclusivement au provisionnement des risques mutualisés, au versement des indemnisations et aux dépenses strictement nécessaires à son fonctionnement.

Ces contributions sont déterminées selon des critères objectifs, transparents et publics tenant notamment compte de la nature et de la valeur du patrimoine exposé, de l’exposition territoriale aux risques, des exigences de solidarité entre les membres ainsi que des actions de prévention et de protection mises en œuvre.

Les principes de détermination, de plafonnement, de recouvrement et de répartition des contributions sont arrêtés par l’assemblée générale du Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales dans le respect de l’égalité de traitement entre les membres et de l’équilibre financier du dispositif public de solidarité financière.


Article 4

Le Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales est administré par une assemblée générale composée de l’ensemble de ses membres, qui détermine les orientations stratégiques du dispositif public de solidarité financière, adopte le budget, approuve les règles générales d’indemnisation et prend connaissance du rapport annuel de gestion.

Un comité de pilotage, composé de représentants des collectivités territoriales membres dans des conditions garantissant une représentation équilibrée des différents niveaux de collectivités, est chargé du suivi opérationnel, de l’évaluation du dispositif et de la formulation de recommandations.

La gestion financière, comptable et administrative du fonds de mutualisation peut être confiée, par convention et sous réserve de son accord, à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions d’intérêt général, sans engagement de ses fonds propres.


Article 5

I. – La présente loi entre en vigueur le premier jour de l’année suivant sa publication.

II. – Les contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables jusqu’à leur échéance. À cette échéance, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent adhérer au Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales dans les conditions prévues par la présente loi.


Article 6

I – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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