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Dépôt au Sénat
- Texte n° 124 (2026-2027) de M. Laurent CASTILLO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 2026 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (10 novembre 2026)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 décembre 2026
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Les thèmes associés à ce dossier
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