Les ordonnances - Bilan au 31 décembre 2007

Note de synthèse du service des études juridiques (2007-2008) - 12 mars 2008

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• I. LA PRATIQUE DES ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION
  
  • A. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
    
    • 1. La période la plus récente a consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que l'origine de la demande d'habilitation
      
    • 2. Les délais d'habilitation se sont sensiblement allongés au cours des dernières années et l'habilitation a parfois dû être renouvelée ou prorogée
      
    • 3. Une situation nouvelle apparue depuis 2002 : l'habilitation non utilisée
      
  • B. LES ORDONNANCES
    
    • 1. Des vagues annuelles d'ordonnances de plus en plus importantes depuis 2000, mais un net ralentissement en 2006 et 2007
      
    • 2. Une banalisation des domaines concernés par la législation par voie d'ordonnance
      
  • C. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES
    
    • 1. Une pratique fluctuante de la ratification et des délais de ratification qui ont eu tendance à s'allonger
      
    • 2. Comme pour les habilitations, de nouvelles pratiques sont apparues en ce qui concerne le support et l'origine des mesures de ratification
      
• II. UN PREMIER BILAN DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
  
  • A. LES PREMIÈRES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
    
  • B. LES PREMIÈRES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
    
• III. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN MATIÈRE D'ORDONNANCES
  
  • A. LE RÉGIME JURIDIQUE DE L'HABILITATION DONNÉE
    
    • 1. Les conditions relatives à la définition du périmètre de l'habilitation
      
    • 2. Les conditions de délai
      
    • 3. L'origine de la demande d'habilitation
      
  • B. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES
    
    • 1. Les ordonnances : des actes de forme réglementaire avant leur ratification
      
    • 2. Le régime contentieux des ordonnances
      
  • C. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA RATIFICATION
    
    • 1. Les modalités de la ratification : ratification expresse et ratification implicite
      
    • 2. Les effets de la ratification
      

• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 : TABLEAU DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984/2007 (application de l'article 38 de la Constitution)
  
• ANNEXE 2 : LISTE DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION
  PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984-2007
  (application de l'article 38 de la Constitution)
  
  • I. LOIS D'HABILITATION
    
  • II. ORDONNANCES
    
  • III. LOIS DE RATIFICATION
    
• ANNEXE 3 : LISTE DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
  
• ANNEXE 4 : BILAN DE LA CODIFICATION PAR ORDONNANCES