Jeudi 2 octobre, la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC) a été publiée au Journal Officiel.
Le Sénat avait adopté ce texte avec modifications le 23 juillet 2014. Les sénateurs ont notamment supprimé le retour obligatoire "à la base arrière" pour le VTC dès lors que celui-ci justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.
L'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi, dans la version modifiée par le Sénat, le 18 septembre 2014.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Question prioritaire de constitutionnalité (22 mai 2015)
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2, de l'article L. 3122-2 et de l'article L. 3122-9 du code des transports.
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que l'obligation dite du « retour à la base » doit s'appliquer aux taxis lorsqu'ils se situent hors de leur zone de stationnement et qu'ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé ces dernières dispositions conformes à la Constitution.
Promulgation de la loi (1er octobre 2014)
Mercredi 1er octobre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1104 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Elle est parue au JO n° 228 du 2 octobre 2014.
Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (18 septembre 2014)
Jeudi 18 septembre dans la soirée, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi.
Adoption avec modifications, en première lecture au Sénat (23 juillet 2014)
Mercredi 23 juillet, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Les sénateurs ont modifié la proposition de loi afin notamment :
- de supprimer le retour obligatoire "à la base arrière" pour le VTC dès lors que celui-ci justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final (amdt n°8 rect. à l’article 7). Cette possibilité est également ouverte aux VTC dans les gares et les aéroports (amdts identiques n° 11 rect. et 19 rect. à l’article 8) ;
- d'élargir le contenu du rapport prévu à l'article 1er ter, de manière à mieux prendre en compte les besoins de mobilité des personnes, et principalement l'évolution de la demande (amdt n°22 rect. à l’article 1er ter) ;
- de supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix et la fixation d'une durée minimale de la prestation (amdt n°13 rect. à l’article 7).
Les sénateurs ont également adopté, sans modification, l'article 1er bis qui rend obligatoire la mise à disposition d'un terminal de paiement par carte bancaire dans tous les taxis.
Examen en commission au Sénat (juin et juillet 2014)
Examen du rapport et adoption, sans modification, du texte commission (16 juillet)
Mercredi 16 juillet 2014, la commission du développement durable s'est réunie pour examiner le rapport de Jean-Jacques FILLEUL (Soc - Indre-et-Loire) et le texte commission. La proposition de loi a été adoptée sans modification.
Désignation d’un rapporteur (30 juin 2014)
La commission du développement durable a nommé Jean-Jacques FILLEUL (Soc - Indre-et-Loire) rapporteur sur la proposition de loi.
Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (10 juillet 2014)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi le 10 juillet 2014.
Engagement de la procédure accélérée (23 juin 2014)
Le 23 juin, le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.
Comprendre les enjeux
(JPG - 469 Ko)Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur 
Le rapport "Un taxi pour l’avenir, des emplois pour la France", remis le 24 avril 2014 au Premier ministre, contient 30 propositions pour répondre "aux problèmes posés par l’émergence d’un nouvel acteur dans le transport léger de personnes, mais aussi à la nécessité de moderniser la profession de taxi".
La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre ces propositions. Elle prévoit :
- la création d’un "registre de disponibilité des taxis" qui garantira la mise en place de l’open data "taxi" (article 1er) ;
- la possibilité pour les autorités délivrant des autorisations de stationnement (ADS) de définir des dispositifs d’identification spécifiques pour les taxis dont la couleur (article 2) ;
- la réforme du statut du locataire-taxi (article 3) ;
- la réforme de la gestion des ADS taxis (article 4) ;
- l’interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC pour un même conducteur (article 5) ;
- la suppression du dispositif d’inscription des entreprises de VTC auprès d’Atout France (article 6) et le transfert de la réglementation des VTC au Code des transports (article 7). À ce titre, les "véhicules de tourisme avec chauffeur" deviennent les "voitures de transport avec chauffeur" ;
- de nouvelles obligations comme l’encadrement de la tarification (au forfait ou à la durée) et la refonte de la procédure d’immatriculation (article 7) ;
- des sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux VTC (article 9) ;
- la mise en place d’un cadre commun à l’ensemble du transport routier léger de personnes incluant notamment un dispositif anti-maraude pour les véhicules ne disposant pas d’ADS (article 8) ;
- un renforcement de l’efficacité des contrôles (article 10) ;
- l’extension des manquements que sont habilités à contrôler les agents de la DGCCRF (article 11).
Vidéo : retour sur la proposition de loi
Jean-Jacques FILLEUL (Soc -Indre-et-Loire), rapporteur du texte, Vincent CAPO-CANELLAS (UDI-UC - Seine-Saint-Denis) et Charles REVET (UMP - Seine-Maritime) reviennent en vidéo sur les enjeux de la proposition de loi.
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