Inscrire les principes fondamentaux de la loi sur la laïcité dans la Constitution

Mercredi 3 février 2016, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle de Jacques MÉZARD (Cantal - RDSE) et plusieurs de ses collègues visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1^er de la Constitution (20 voix pour et 201 voix contre, voir le scrutin public).

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (3 février 2016)

Mercredi 3 février 2016, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle de Jacques MÉZARD (Cantal - RDSE) et plusieurs de ses collègues visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1^er de la Constitution (20 voix pour et 201 voix contre, voir le scrutin public).

Non adoption en commission (27 janvier 2016)

Mercredi 27 janvier 2016, la commission a examiné, sur le rapport de François PILLET, la proposition de loi constitutionnelle déposée par Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues.

Après avoir exprimé son attachement au principe de laïcité, lequel n'est pas incompatible avec l'existence de législations particulières qui permettent de subventionner les cultes ou qui correspondent à des traditions locales dans des territoires où la loi de 1905 n'a pas été rendue applicable, la commission a considéré que les conséquences qui résulteraient de l'adoption de la proposition de loi constitutionnelle n'étaient pas souhaitables. En outre, la commission a considéré que cette proposition, en l'état de sa rédaction, ne permettait pas d'apporter des réponses pertinentes aux enjeux actuels en matière de laïcité, résultant de certaines expressions religieuses dans l'espace public ou dans le monde du travail, liées notamment à l'islam.

La commission des lois n'a donc pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1^er de la Constitution.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.

• Le rapport de François PILLET fait au nom de la commission des lois
• Le compte rendu de la réunion du 27 janvier
  

Nomination de rapporteur (13 janvier 2016)

Mercredi 13 janvier 2016, la commission des lois a nommé François PILLET rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1^er de la Constitution.

Dépôt au Sénat (15 décembre 2015)

Mardi 15 décembre 2015, Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1^er de la Constitution.

• Le texte déposé
  

 Comprendre les enjeux

Les attentats de janvier et de novembre 2015 ont remis au centre du débat public la laïcité, sa définition et son respect au sein de la République. Ces événements sonnent comme une "contestation" de celle-ci.

Soulignant que la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est "toujours nécessaire pour garantir la liberté de conscience de chacun et rassembler tous les Français au sein de la communauté nationale" et rappelant "l'importance du principe de laïcité comme principe constitutif de la construction et de l'identité même de notre République", Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues préconisent d'en inscrire les principes fondamentaux dans la Constitution. Le 15 décembre 2015, ils ont déposé une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.

Son article unique vise à insérer après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution ("La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.") un alinéa ainsi rédigé :

Capture d’écran du texte n°258 "Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution" (page 7), déposé au Sénat le 15 décembre 2015.

Pour les auteurs de la proposition de loi, "la laïcité garantit la neutralité de l'État vis-à-vis de toutes les religions et assure une stricte séparation du fait religieux entre sphère publique et sphère privée : chacun est libre de croire ou de ne pas croire, et cette liberté de conscience s'exprime librement dans la sphère privée."

"Faire respecter le principe de laïcité, principe de liberté"

Le 20 janvier 2016, Jacques MÉZARD a présenté à la fois sa proposition de loi constitutionnelle et une étude de législation comparée sur la répression du blasphème.

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^{Photo © Sénat}