Mercredi 18 mai 2016 à 14h30, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale déposée au Sénat par Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues.
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Les étapes de la discussion
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Première lecture au Sénat (18 mai 2016)
Mercredi 18 mai 2016, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi d'Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
Examen en commission au Sénat (11 mai 2016)
Mercredi 11 mai, la commission des finances a examiné le rapport de Philippe DOMINATI, en revanche elle n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
En conséquence, et en application de l'article 43, alinéa premier, de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi.
- Le rapport de Philippe DOMINATI fait au nom de la commission des finances
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (27 avril 2016)
Le 27 avril, la commission des finances a désigné Philippe DOMINATI (Les Républicains - Paris) comme rapporteur sur ce texte.
Dépôt du texte (15 février 2016)
Lundi 15 février, Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale au Sénat.
Comprendre les enjeux
S'appuyant notamment sur les travaux de la commission d'enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux (2013) dont il était rapporteur et "s'inscrivant dans le processus de transparence financière internationale actuellement en développement", Éric BOCQUET et ses collègues souhaitent soumettre les plus importants conglomérats industriels et commerciaux aux mêmes règles de publicité quant à leur présence et leur activité sur leurs différents sites et implantations que celles auxquelles les établissements bancaires sont soumis.
Ils proposent ainsi :
- de mettre en place pour les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 20 000 000 € pour le bilan, 40 000 000 € de chiffre d'affaires net et un nombre moyen de salariés au cours de l'exercice supérieur ou égal à 250, une publication des informations sur leurs implantations. Parmi ces informations devront notamment figurer : la nature de leurs activités et localisation géographique ; le chiffre d'affaires ; le résultat d'exploitation avant impôt ; les impôts payés sur le résultat ; et les subventions publiques reçues (art. 1er) ;
- de donner la faculté à toute personne morale ou physique de solliciter le tribunal de commerce compétent pour ce qui est de la publication des comptes des entreprises concernées (art. 2).
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