Projet de loi de règlement des comptes 2016 et débat d’orientation des finances publiques

La commission des finances du Sénat a rendu ces dernières semaines ses conclusions sur l’exercice 2016, dont on peut tirer les enseignements pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2018.

Lundi 31 juillet 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1206 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de loi (31 juillet 2017)

Le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 parue au JO n° 178 du 1er août 2017.

 Première lecture au Sénat (20 juillet 2017)

Jeudi 20 juillet 2017, à l’issue du débat d’orientation des finances publiques, le Sénat a définitivement adopté, par 127 voix pour et 60 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

L’objet du projet de loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d’approuver le compte de résultat de l'exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

• Le texte adopté définitivement par le Sénat

 Les travaux de la commission des finances

La commission des finances du Sénat a souhaité utiliser l’examen de l’exécution du budget 2016 pour préparer le budget 2018. Elle a ainsi rendu ces dernières semaines ses conclusions sur l’exercice 2016, dont on peut tirer les enseignements pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2018.

• Le communiqué de presse

Examen du projet de loi en commission (19 juillet 2017)

Mercredi 19 juillet 2017, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.

• Le rapport (tome I) (tome II)

Audition de Bruno LE MAIRE et Gérald DARMANIN  (12 juillet 2017)

Mercredi 12 juillet 2017, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport du Gouvernement préparatoire au débat d’orientation des finances publiques (DOFP), le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016 et sur le projet de décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Audition de Didier MIGAUD (5 juillet 2017)

Mercredi 5 juillet 2017, la commission des finances et la commission des  affaires sociales ont entendu Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, préalablement au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) et sur l'audit des comptes publics demandé par le Premier ministre

• Lire le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

Première lecture à l’Assemblée nationale (18 juillet 2017)

Mardi 18 juillet 2017, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.

• Le texte adopté

Dépôt du texte

Mercredi 29 juin 2017, le Gouvernement a déposé le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes à l’Assemblée nationale.

• Le projet de loi

 Comprendre les enjeux

Les lois de règlement

La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 et permet ainsi de suivre en "dynamique" l’évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").

• En savoir plus sur les lois de règlement

Le projet de loi de règlement pour 2016

Le déficit public s’établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015. Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015.

Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.

Selon le Gouvernement, "le niveau de déficit, le ralentissement de l’effort, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs".

Le Gouvernement a demandé un rapport à la Cour des comptes pour connaître la situation précise à la mi-2017. Ce rapport a été rendu public le 29 juin 2017.

• Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2017

L'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'"en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques".

Pour 2017, le rapport n'a été communiqué que le 5 juillet en fin d'après-midi.

Selon Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances, "ce retard est imputable à la nécessité, pour le Gouvernement, de réviser la trajectoire des finances publiques afin de tenir compte des annonces formulées par le Président de la République en matière fiscale dans une interview publiée dans un quotidien économique paru le matin du jeudi 30 juin 2016".

• Le rapport d’Albéric de MONTGOLFIER, au nom de la commission des finances

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^{Photo © Sénat Sonia KERLIDOU}