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TurcProjet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Exposé général et examen des articles
19 juillet 2017 :
Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - Exposé général et examen des articles
( rapport - première lecture )
- Par M. Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 645 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2017
Disponible au format PDF (1,8 Moctet)
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE CROISSANCE PÉNALISÉE PAR LE
COMMERCE EXTÉRIEUR
- II. UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION DU
DÉFICIT EFFECTIF QUI MASQUE UN RELÂCHEMENT DE L'EFFORT DE
REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
- A. EN APPLICATION DE SES ENGAGEMENTS
EUROPÉENS, LA FRANCE DOIT RESPECTER UNE TRAJECTOIRE D'AJUSTEMENT
COMPORTANT TROIS OBJECTIFS
- 1. La France relève du volet correctif du
pacte de stabilité, compte tenu des reports successifs du retour du
déficit sous les 3 %
- 2. Dans l'objectif de mettre fin à la
situation de déficit excessif, une trajectoire d'ajustement comportant
trois objectifs a été fixée par le Conseil de l'Union
européenne
- 1. La France relève du volet correctif du
pacte de stabilité, compte tenu des reports successifs du retour du
déficit sous les 3 %
- B. SI LA CIBLE DE DÉFICIT NOMINAL A
ÉTÉ RESPECTÉE, L'ABSENCE DE RESPECT DES DEUX OBJECTIFS
STRUCTURELS TRADUIT UN RELÂCHEMENT DE L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES
FINANCES PUBLIQUES
- A. EN APPLICATION DE SES ENGAGEMENTS
EUROPÉENS, LA FRANCE DOIT RESPECTER UNE TRAJECTOIRE D'AJUSTEMENT
COMPORTANT TROIS OBJECTIFS
- III. UN RELÂCHEMENT PRINCIPALEMENT IMPUTABLE
À L'ÉTAT
- A. UNE BAISSE DU DÉFICIT NOMINAL
PORTÉE À TITRE PRINCIPAL PAR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- B. UN RELÂCHEMENT MARQUÉ DE L'EFFORT
BUDGÉTAIRE AU NIVEAU DE L'ÉTAT, MALGRÉ DE NOUVELLES
ÉCONOMIES DE CONSTATATION
- 1. Une dégradation des finances de
l'État qui ralentit le redressement du déficit public
- 2. Une progression des dépenses des
ministères compensée par des économies de constatation
- a) Des normes respectées grâce
à des contournements et des économies
« automatiques » sur la charge de la dette et les
prélèvements sur recettes
- b) La nécessaire exclusion du
prélèvement sur recettes au profit de
l'Union européenne et des ponctions sur la trésorerie des
opérateurs dans le calcul de la norme en valeur
- a) Des normes respectées grâce
à des contournements et des économies
« automatiques » sur la charge de la dette et les
prélèvements sur recettes
- 3. Des recettes nettes en hausse de
7,1 milliards d'euros par rapport à 2015
- a) Des recettes fiscales plus
élevées qu'en 2015 mais inférieures de 3,8 milliards
d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale
- b) Des recettes non fiscales en hausse par rapport
aux estimations initiales grâce à un montant élevé
de recettes exceptionnelles
- c) Des dépenses fiscales qui continuent de
croître et dont l'évaluation est inexistante
- a) Des recettes fiscales plus
élevées qu'en 2015 mais inférieures de 3,8 milliards
d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale
- 4. Des reports de charges importants qui font
peser un risque sur l'exécution du budget 2017
- 1. Une dégradation des finances de
l'État qui ralentit le redressement du déficit public
- A. UNE BAISSE DU DÉFICIT NOMINAL
PORTÉE À TITRE PRINCIPAL PAR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- IV. UN ENDETTEMENT QUI N'EST TOUJOURS PAS
MAÎTRISÉ
- I. UNE CROISSANCE PÉNALISÉE PAR LE
COMMERCE EXTÉRIEUR
- DEUXIÈME PARTIE - LE RESPECT DE
L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE EN 2016
- I. DES SOUS-BUDGÉTISATIONS
RÉCURRENTES QUI INDUISENT DES REDÉPLOIEMENTS IMPORTANTS EN COURS
D'ANNÉE
- A. UN DÉPASSEMENT MARQUÉ DES
MISSIONS « DÉFENSE » ET « TRAVAIL ET
EMPLOI » PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
- 1. Sur la mission « Travail et
emploi », une hausse liée aux contrats aidés et au plan
de formation annoncé en janvier 2016
- 2. Une nouvelle sous-budgétisation des
opérations intérieures et extérieures du budget de la
défense
- 3. Sur la mission
« Solidarité », une sur-exécution liée
au sous-dimensionnement de la prime d'activité et de l'allocation pour
adulte handicapé (AAH)
- 4. Un difficile pilotage des dépenses de
personnel de la mission « Enseignement scolaire »
- 5. Un dépassement prévisible des
dépenses de la mission « Agriculture » en raison de
l'impact des crises sanitaires
- 6. Deux dépassements d'ampleur plus
réduite mais significatifs au regard de la budgétisation
initiale : les dépenses d'allocation pour demandeur d'asile et le
service civique
- 1. Sur la mission « Travail et
emploi », une hausse liée aux contrats aidés et au plan
de formation annoncé en janvier 2016
- B. DES SUR-EXÉCUTIONS QUI PROVIENNENT POUR
PARTIE DE SOUS-BUDGÉTISATIONS DE GRANDE AMPLEUR
- C. UNE LÉGÈRE SOUS-EXÉCUTION
DES BUDGETS DE L'ÉCOLOGIE, DU LOGEMENT ET DE LA RECHERCHE
- A. UN DÉPASSEMENT MARQUÉ DES
MISSIONS « DÉFENSE » ET « TRAVAIL ET
EMPLOI » PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
- II. DES « EXCEPTIONS » QUI N'EN
SONT PLUS VRAIMENT : UN USAGE INTENSIF DES OUTILS DE RÉGULATION
BUDGÉTAIRE
- I. DES SOUS-BUDGÉTISATIONS
RÉCURRENTES QUI INDUISENT DES REDÉPLOIEMENTS IMPORTANTS EN COURS
D'ANNÉE
- TROISIÈME PARTIE - LA MESURE DE LA
PERFORMANCE
- I. UNE MAQUETTE DE PERFORMANCE STABILISÉE
EN 2016
- II. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS NE PERMETTANT
PAS SUFFISAMMENT D'APPRÉHENDER LES RÉSULTATS ENREGISTRÉS
PAR LES MISSIONS ET LES PROGRAMMES NI L'ADÉQUATION DES MOYENS AUX
BESOINS
- III. UN TIERS DES SOUS-INDICATEURS DE MISSION
NON-EXPLOITABLES, DES RÉSULTATS AU NIVEAU DES MISSIONS
CONTRASTÉS
- IV. LA MESURE TRANSVERSALE DE LA PERFORMANCE, UN
EXERCICE ENCORE MINORITAIRE DANS LE CHAMP DU BUDGET
GÉNÉRAL
- I. UNE MAQUETTE DE PERFORMANCE STABILISÉE
EN 2016
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE LIMINAIRE - Solde structurel et solde
effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année
2016
- ARTICLE PREMIER - Résultats du budget de
l'année 2016
- ARTICLE 2 - Tableau de financement de
l'année 2016
- ARTICLE 3 - Résultat de l'exercice 2016 -
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe
- ARTICLE 4 - Budget général -
Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de
paiement
- ARTICLE 5 - Budgets annexes - Dispositions
relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de
paiement
- ARTICLE 6 - Comptes spéciaux -
Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de
paiement et aux découverts autorisés - Affectation des
soldes
- ARTICLE 7 (nouveau) - Document de politique
transversale relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude
fiscales
- ARTICLE LIMINAIRE - Solde structurel et solde
effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année
2016
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXE
