Mardi 13 février 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (13 février 2018)
Mardi 13 février 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Elle est parue au Journal officiel n° 37 du 14 février 2018.
Première lecture au Sénat (31 janvier 2018)
Mercredi 31 janvier 2018, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Examen en commission au Sénat (24 janvier 2018)
Mercredi 24 janvier 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jocelyne GUIDEZ et a établi le texte de la commission sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
La proposition de loi relative au don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a fait l'objet d'un très large consensus à l'Assemblée nationale.
Jocelyne GUIDEZ, rapporteure de la commission des affaires sociales estime que le dispositif proposé "présente tous les critères pour susciter l'adhésion" :
- elle consacre un texte législatif entier à une partie de la population qui n'a jusqu'ici fait l'objet que de dispositions incidentes au sein de textes plus larges, les proches aidants ;
- les apports législatifs des dernières années (dédommagement financier, droit au congé ou droit au répit) sont indéniablement utiles mais, apposés par petites touches ; ils peinent à construire un droit cohérent de l'aidant et laissent subsister d'importantes disparités selon son activité professionnelle ou les publics aidés. La proposition de loi poursuit l'objectif louable de rajouter à l'éventail des droits sociaux de l'aidant celui, inspiré du salarié parent d'un enfant gravement malade, de bénéficier d'un don de jours de congés payés.
La rapporteure regrette cependant que d’un point de vue juridique et technique, le texte s'expose à plusieurs risques qui menacent de le réduire à une simple déclaration d'intention. "Consciente de l'importance de cette main tendue à une population dont on occulte trop facilement les souffrances et les difficultés", la commission des affaires sociales, suivant l’avis de sa rapporteure a adopté le texte sans modification, afin de ne pas retarder sa mise en œuvre.
Nomination d'un rapporteur (20 décembre 2017)
Mercredi 20 décembre 2017, la commission des affaires sociales a désigné Jocelyne GUIDEZ en qualité de rapporteur sur la proposition de loi.
Première lecture à l’Assemblée nationale (7 décembre 2017)
Jeudi 7 décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Comprendre les enjeux
Constatant que 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile sans que cette mission soit reconnue à sa juste mesure par les pouvoir publics, Paul CHRISTOPHE et plusieurs de ses collègues députés proposent d’étendre à leur profit le dispositif dont bénéficient les parents d’enfants gravement malades depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et qui permet le don de jours de repos entre collègues.
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Photo © Sarcifilippo Pixabay CC0 Creative Commons