Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-698 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (3 août 2018)
Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-698 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (26 juillet 2018)
Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Lundi 30 juillet 2018, l'Assemblée nationale les a adoptées dans les mêmes termes, la proposition de loi est définitivement adoptée.
Réunion de la commission mixte paritaire (18 juillet 2018)
Mercredi 18 juillet 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (16 juillet 2018)
Lundi 16 juillet 2018, la Sénat a adopté tel que modifié par la commission la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Examen en commission au Sénat (4 juillet 2018)
Mercredi 4 juillet 2018, la commission de la culture a examiné le rapport de Stéphane PIEDNOIR et établi son texte sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, et a adopté 9 amendements, visant notamment à :
- permettre aux lycées d'interdire, par leur règlement intérieur, l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissement et dans les activités extérieures (COM-7) ; l'amendement COM-13 modifie en conséquence l'intitulé de la proposition de loi ;
- réécrire les dispositions relatives à la confiscation, afin d'étendre aux personnels d'éducation et de surveillance, la faculté de confisquer un appareil en cas de méconnaissance du règlement intérieur, et à simplifier ces dispositions, en renvoyant au règlement intérieur de l'établissement la définition des modalités de confiscation et de restitution des appareils (COM-8 rect.) ;
- supprimé la notion de citoyenneté numérique, la jugeant trop floue pour figurer dans un texte de loi (COM-10).
- Le rapport de Stéphane PIEDNOIR
- La synthèse du rapport
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (6 juin 2018)
Mercredi 6 juin 2018, la commission de la culture a nommé Stéphane PIEDNOIR rapporteur de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Lecture à l’Assemblée nationale (7 juin 2018)
Jeudi 7 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 16 mai 2018.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2008, par Richard FERRAND et les membres du groupe La République en Marche et apparentés.
Les auteurs de cette proposition de loi soulignent que "l'usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes (93 % des 12-17 ans disposent d'un téléphone mobile en 2016 contre 72 % en 2005) et que son utilisation durant les activités d'enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l'amélioration du climat scolaire".
Ils rappellent également que lors de sa campagne, le Président de la République s'était engagé à interdire l'usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège.
Leur texte propose donc "de consolider le cadre juridique pour permettre l'interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d'établissement mettant en œuvre cette interdiction".
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