Loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire :
- Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 mai 2018
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2008, par Richard FERRAND, et les membres du groupe La République en Marche et apparentés.Les auteurs de cette proposition de loi soulignent que "l'usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes (93 % des 12-17 ans disposent d'un téléphone mobile en 2016 contre 72 % en 2005) et que son utilisation « durant les activités d'enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l'amélioration du climat scolaire".
Ils rappellent également que lors de sa campagne, le Président de la République s'était engagé à interdire l'usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège.
Leur texte propose donc "de consolider le cadre juridique pour permettre l'interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d'établissement mettant en œuvre cette interdiction".
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Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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