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Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges

Loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2008, par Richard FERRAND, et les membres du groupe La République en Marche et apparentés.

Les auteurs de cette proposition de loi soulignent que "l'usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes (93 % des 12-17 ans disposent d'un téléphone mobile en 2016 contre 72 % en 2005) et que son utilisation « durant les activités d'enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l'amélioration du climat scolaire".

Ils rappellent également que lors de sa campagne, le Président de la République s'était engagé à interdire l'usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège.

Leur texte propose donc "de consolider le cadre juridique pour permettre l'interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d'établissement mettant en œuvre cette interdiction".

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Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 941 de MM. Richard FERRAND, Cédric ROUSSEL, Mme Cathy RACON-BOUZON, MM. Bruno STUDER et Gabriel ATTAL, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mai 2018
  • Rapport n° 989 de Mme Cathy RACON-BOUZON, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 29 mai 2018
  • Texte de la commission n° 989 déposé le 29 mai 2018
  • Texte n° 122 adopté par l'Assemblée nationale le 7 juin 2018
1ère lecture
  • Texte n° 558 (2017-2018) transmis au Sénat le 7 juin 2018

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 novembre 2018