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Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges

Loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2008, par Richard FERRAND, et les membres du groupe La République en Marche et apparentés.

Les auteurs de cette proposition de loi soulignent que "l'usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes (93 % des 12-17 ans disposent d'un téléphone mobile en 2016 contre 72 % en 2005) et que son utilisation « durant les activités d'enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l'amélioration du climat scolaire".

Ils rappellent également que lors de sa campagne, le Président de la République s'était engagé à interdire l'usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège.

Leur texte propose donc "de consolider le cadre juridique pour permettre l'interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d'établissement mettant en œuvre cette interdiction".

Lire l'article sur Sénat Junior

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 mai 2018 | 1ère lecture - Assemblée 14/05/18
  • 29 mai 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 29/05/18
  • 7 juin 2018 | 1ère lecture - séance publique 07/06/18
  • 1ère lecture 7 juin 2018 | 1ère lecture - Sénat 07/06/18
  • 2 juillet 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 02/07/18
  • 16 juillet 2018 | 1ère lecture - séance publique 16/07/18
  • CMP 18 juillet 2018 | CMP 18/07/18
  • 18 juillet 2018 | CMP - travaux de commission 18/07/18
  • 26 juillet 2018 | CMP - séance publique 26/07/18
  • Loi 3 août 2018 | Loi - Promulgation 03/08/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 941 de MM. Richard FERRAND, Cédric ROUSSEL, Mme Cathy RACON-BOUZON, MM. Bruno STUDER et Gabriel ATTAL, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mai 2018
  • Rapport n° 989 de Mme Cathy RACON-BOUZON, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 29 mai 2018
  • Texte de la commission n° 989 déposé le 29 mai 2018
  • Texte n° 122 adopté par l'Assemblée nationale le 7 juin 2018
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 558 (2017-2018) transmis au Sénat le 7 juin 2018
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
  • Texte n° 149 (2017-2018) adopté par le Sénat le 26 juillet 2018
  • Texte n° 163 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 septembre 2018