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Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique

Dernière mise à jour le 12 juin 2019
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Mercredi 12 juin 2019, le Sénat n'a pas pu examiner la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique, présentée par Fabien GAY, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe CRCE.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (12 juin 2019)

 

 

Mercredi 12 juin 2019, le Sénat examine la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique présentée par Fabien GAY, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe CRCE.

 

 Examen en commission au Sénat (29 mai 2019)

 

Mercredi 29 mai 2019, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Denise SAINT-PÉ. Elle n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique.
 
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat. 

Nomination d'un rapporteur (7 mai 2019)

Mardi 7 mai 2019, la commission des affaires économiques a nommé Denise SAINT-PÉ rapporteur sur la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique.

Dépôt du texte (22 janvier 2019)

Mardi 22 janvier  2019, Fabien GAY, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique.

 Comprendre les enjeux

 

Constatant que la précarité énergétique touche 12 millions de personnes (5,6 millions de ménages soit 20 % des ménages français), Fabien GAY, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues,  auteurs de cette proposition de loi, souhaitent ériger l’accès à l’énergie en véritable droit fondamental et protéger les ménages précaires.

L’article 1er de leur proposition de loi érige l'accès à l'énergie en droit fondamental.

L’article 2 interdit les coupures d’énergie tout au long de l'année pour les ménages en situation de précarité énergétique.

L’article 3 supprime la contribution au service public de l'électricité ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les ménages précaires.

L’article 4 applique le taux de TVA réduit, soit 5,5 % sur les tarifs de l'énergie, en tant que bien de première nécessité.

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