Mardi 30 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle est parue au Journal officiel n°279 du 1er décembre 2021.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (30 novembre 2021)
Mardi 30 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle est parue au Journal officiel n°279 du 1er décembre 2021.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (18 novembre 2021)
Jeudi 18 novembre 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, par 332 voix pour et 1 voix contre (Le scrutin).
Réunion de la commission mixte paritaire (21 octobre 2021)
Jeudi 21 octobre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (30 septembre 2021)
Jeudi 30 septembre 2021, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Au cours de cet examen, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet de :
- fixer à 1 an le délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau certificat de connaissance (amt 23 - art.1er) ;
- préciser que la première acquisition d’une espèce animale de compagnie après la promulgation de la loi sera soumise à obligation de certificat d’engagement et de connaissance (amt 190 - art.1er) ;
- fournir un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté (amt 84 rect. bis - art. add. après art. 1er) ;
- réintroduire, avec équivalences, une formation, au bien-être animal pour les gestionnaires de fourrière (amt 90 rect. bis - art. 3) ;
- inclure dans les contrats de prestation des fourrières une information relative aux sanctions encourues en cas de maltraitance animale (amts 10 et 62 - art. 3) ;
- permettre de mutualiser une fourrière avec un autre établissement public de coopération intercommunale (amts 40 rect. ter, 137 rect. ter et 192 - art. 3) ;
- préciser l’exigence de certification des associations sans refuge (amt 196 - art. 3 bis) ;
- préciser le cadre dans lequel l’établissement public de coopération intercommunale peut être amené à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants (amt. 197 - art.4) ;
- renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires et d’identification (amt 203 - art. 4 sexies B) ;
- encadrer la publication d'offres en ligne de cession d’animaux de compagnie (amt 205 rect. bis - art. 4 sexies) ;
- préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale au sein de l’enseignement moral et civique (amt 209 - art.7 ter) ;
- protéger les mineurs de la vue de contenus zoopornographiques (amt 120 rect. ter - art. add. après art. 11) ;
- inscrire les auteurs d’atteintes sexuelles sur animaux au sein du Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles - FIJAIS (amt 125 rect. ter - art.add. après article 11 quater) ;
- clarifier pour distinguer les refuges et sanctuaires des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage (amt 219 rect. - art. 12 bis) ;
- interdire la présentation de numéros de dressage dans les refuges et sanctuaires (amt 15 - art. 12 bis) ;
- interdire la présentation des animaux en discothèque, qu’ils soient d’espèce domestique ou non domestique (amt 74 - art. 13) ;
- modifier l’intitulé du texte, qui devient : "proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes" (amt 20 rect. - intitulé de la proposition de loi).
Examen en commission au Sénat (22 septembre 2021)
Mercredi 22 septembre 2021, la commission des affaires économiques a examiné le rapport d'Anne CHAIN-LARCHÉ et établi son texte sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Suivant l'avis de sa rapporteure, la commission des affaires économiques a érigé en priorité la lutte contre les causes et les conséquences de l’abandon. La commission a, par ailleurs, maintenu la possibilité de ventes d’animaux dans les animaleries, où les animaux sont identifiés et tracés, afin d’éviter un report des achats vers internet ou des trafics non déclarés.
Elle a aussi facilité et encadré le recours aux familles d’accueil d’animaux abandonnés, tout en donnant un véritable statut aux associations sans refuge.
Elle a également introduit une exonération de TVA pour les actes vétérinaires dans les refuges.
En outre, elle a renforcé les sanctions pénales pour les auteurs de maltraitance animale.
Enfin, s’agissant des animaux sauvages, la commission a permis aux delphinariums de poursuivre leur activité tout en l’aménageant et en prévoyant des interdictions ciblées en cas de manquement.
La commission a ainsi adopté des amendements visant à :
- clarifier le dispositif de certification pour l’acquisition d’animaux de compagnie (COM-155, COM-154 et COM-156 de la rapporteure – art. 1er) et instaurer un délai de réflexion de 7 jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur avant la cession de l’animal (COM-157 de la rapporteure – art. 1er) ;
- recentrer la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chiens et chats non identifiés (COM-159 de la rapporteure – art. 2) ;
- étendre à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques l’obligation d’identification individuelle, l’afficher dans les locaux vétérinaires et l’enregistrer dans un fichier automatisé des données (COM-161 et COM-190 de la rapporteure, COM-36 rect. ter – art. add. après 2) ;
- restaurer le délai de garde en fourrière à une durée de huit jours ouvrés, après lequel un animal placé en fourrière devient propriété de celle-ci (COM-21 rect. bis et COM-165 de la rapporteure – art. 3) ;
- cibler la certification professionnelle obligatoire pour les fourrières, refuges et gardes d’animaux sur les espèces concernées (COM-23 rect. ter et COM-223 de la rapporteure – art.add. après art.3) ;
- améliorer la définition des familles d’accueil (COM-171 rect. de la rapporteure, COM-27 rect. bis – art. 3 bis nouveau) et créer un statut pour les associations sans refuge (COM-172 et COM-174 de la rapporteure– art. 3 bis nouveau) ;
- exonérer de TVA les actes vétérinaires effectués sur des animaux accueillis en refuge (COM-189 de la rapporteure – art. add. après art. 3 bis nouveau) ;
- autoriser l’activité des animaleries en renforçant leur encadrement (COM-180 de la rapporteure – art. 4 quinquies nouveau) et interdire la présentation d’animaux en vitrine dans les animaleries (COM-63 rect. bis - art.add. après art. 4 quinquies nouveau) ;interdire l’expédition postale et les offres "satisfait ou remboursé" pour les animaux (COM-101 rect. ter et COM-224 de la rapporteure – art.4 sexies) ;
- protéger les animaux lors des cessions (COM-55 rect. bis, COM-182 et COM-181 de la rapporteure, COM-146 rect. bis, COM-57 rect. bis – art.5) ;
- interdire les dons d’animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents (COM-61 rect. ter, COM-126, COM-184 rect. de la rapporteure – art.5 ter nouveau) ;
- créer une circonstance aggravante du délit de "sévices graves ou acte de cruauté" sur animal en présence d’enfant (COM-197 de la rapporteure – art.8) et consolider la circonstance aggravante de l’acte d’abandon lorsqu’il met en péril la vie de l’animal (COM-200 de la rapporteure – art. 8 ter nouveau) ;
- consolider la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu’ils sont commis par le propriétaire de l’animal (COM-206 de la rapporteure, COM-112 rect., COM-65 rect. quinquies, COM-66 rect. ter – art. 8 ter nouveau) ;
- autoriser le juge à prononcer des peines temporaires d’interdiction de détention d’animal (COM-207 – art.10) ;
- sanctionner les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal (COM-72 rect. ter, COM-213 de la rapporteure – art. 11) ;
- créer une infraction d’atteintes sexuelles sur animal (COM-217 et COM-218 de la rapporteure, COM-81 rect. ter – art. 11 quater nouveau) ;
- créer une obligation de recensement de déclaration des animaux sauvages à l’initiative de leur propriétaire (COM-115 – art. 12) ;
- aménager les interdictions de détention, d’acquisition, de reproduction et de participation à des représentations visant les cétacés (COM-186 et COM-187 de la rapporteure – art.12) ;
- étoffer l’interdiction de présentation d’animaux en discothèque et à la télévision (COM-204 et COM-205 de la rapporteure – art. 13) ;
- modifier le nom du texte : proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux (COM-188 de la rapporteure – intitulé de la proposition de loi).
- Le rapport d' Anne CHAIN-LARCHÉ fait au nom de la commission des affaires économiques
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse "Lutte contre la maltraitance animale : la commission des affaires économiques fait le choix du renforcement des liens entre humains et animaux (22 septembre 2021)
Adoption à l’Assemblée nationale (29 janvier 2021)
Vendredi 29 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Dépôt du texte
Lundi 14 décembre 2021, Laëtitia ROMEIRO DIAS et plusieurs de ses collègues députés ont déposé à l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Ce texte vise à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant leurs conditions de détention, selon 4 axes :
- améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ;
- renforcer les sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques ;
- mettre fin à la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ;
- mettre fin à l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.