Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

Dernière mise à jour le 25 février 2022
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Examen en séance publiqueMercredi 23 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-29 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Elle est parue au Journal officiel n° 47 du 25 février 2022.

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

 

  Promulgation de la loi (23 février 2022)

 

 

Mercredi 23 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-29 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Elle est parue au Journal officiel n° 47 du 25 février 2022.

 

 

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (15 février 2022)

 

 

Mardi 15 février 2022, le Sénat a adopté le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Réunion de la commission mixte paritaire (1er février 2022)

Mardi 1er février 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoires français, s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 

 Première lecture au Sénat (25 janvier 2022)

 

 

Mardi 25 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français par 331 voix pour et aucune contre.

Au cours de l'examen en séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant notamment à :
- inclure la mention des sévices subis par les harkis (amt 50 - art 1er bis) ;
- clarifier l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie, en renforçant ses garanties d’indépendance (amt 11 rect. quater – art. 3) ;
- faire bénéficier de dispositions spécifiques les anciens combattants harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été rapatriés et accueillis sur le territoire national (amt 64 du Gvt – art. 3) ;
- confier à la commission nationale le soin d’étudier les modalités les plus appropriées de réparation des préjudices subis par les harkis (amt 1 rect. – art. 3) ;
- allonger à six années la période au titre de laquelle les veuves des anciens membres des formations supplétives ou assimilés peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère (amt 65 du Gvt - art. 7).

 

 Examen en commission au Sénat (12 janvier 2022)

 

Mercredi 12 janvier 2022, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Marie-Pierre RICHER (Les Républicains - Cher) et établit son texte sur le projet de loi. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission a adopté des amendements tendant notamment à :
- étendre le principe de la responsabilité de l’État aux structures de toute nature ayant accueilli des harkis et leurs familles dans des conditions indignes (COM-26 de la rapporteure – art. 1er) ;
- 
préciser le caractère indépendant de la commission nationale de reconnaissance et de réparation (amt COM-3 – art. 3) ;
- 
garantir que la mission mémorielle de cette commission concerne l'ensemble des personnes hébergées au sein de structures caractérisées par des conditions d’accueil indignes, qu'elles aient ou non la qualité de supplétif ou de membre de la famille d’un supplétif (amt COM-28 de la rapporteure – art. 3) ;
- 
faciliter les démarches administratives des descendants jusqu'au second degré des rapatriés de statut civil de droit local pour leur accès aux aides de droit commun auxquelles il peuvent prétendre et pour l'accès des enfants des anciens membres des formations supplétives à l'ensemble des aides spécifiques auxquelles ils ont droit (amt COM-32 de la rapporteure – art. 4).

 

 

Nomination de rapporteur (1er décembre 2021)

Mercredi 1er décembre 2021, la commission des affaires sociales  a  nommé Marie-Pierre RICHER, rapporteure sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (18 novembre 2021)

 

 

Jeudi 18 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français.

Dépôt du texte (3 novembre 2021)

Mercredi 3 novembre 2021, Florence PARLY, ministre des armées, et Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français.

Mercredi 3 novembre 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi "Harkis et autres personnes rapatriées d'algérie"


Mercredi 5 janvier 2022, la commission des affaires sociales a entendu Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants.

 Comprendre les enjeux

 

Le texte transmis au Sénat, par l’Assemblée nationale, a notamment pour objet :

  • de proclamer la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie ;
  • de déterminer le fait générateur du mécanisme de réparation découlant de l’engagement de la responsabilité de l’État, et d'en fixer les principales modalités ;
  • de créer une commission nationale de reconnaissance et de réparation chargée, à titre principal, de statuer sur les demandes de réparation et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis et de leurs conditions d’accueil sur le territoire national ;
  • d’exonérer fiscalement et socialement les réparations accordées.

En savoir plus :

Photo ©