Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, présentée par Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues.
Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale au sein du code du patrimoine réprimant les fraudes artistiques, en remplacement de l'infraction prévue par la loi du 9 février 1895, dite "Bardoux", devenue inadaptée pour sanctionner la diversités des fraudes désormais constatées.
Il s'agit ainsi de mieux lutter contre le phénomène des faux artistiques, en pleine expansion.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi pour compléter le dispositif, afin de lui conférer un caractère pleinement opérationnel, en :
- clarifiant la définition de l'infraction, recentrée sur les différentes manœuvres frauduleuses visant l'objet d'art ou l'objet de collection ;
- alourdissant la peine prévue lorsque les faits sont commis par des professionnels du marché de l'art ou quand le préjudice concerne une institution patrimoniale publique ;
- précisant et complétant les peines complémentaires associées à ce nouveau délit.