Réunion du mercredi 21 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 7 octobre 2026
commission des lois
Organisation des travaux
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Désignation d'un rapporteur