Réunion du mardi 10 novembre 2026
commission des lois
Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête pour mener une mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026 - Désignation d'un rapporteur sur sa recevabilité
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 4 novembre 2026
commission des lois
Mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements - Audition de MM. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la conférence nationale des procureurs généraux, et Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, président de la conférence nationale des procureurs de la République
Mission d'information sur les événements survenus les 17 et 18 octobre 2026 - Désignation d'un rapporteur
Réunion du mardi 27 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mercredi 21 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du lundi 19 octobre 2026
commission des lois
Mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026 - Création de la mission
Réunion du mercredi 7 octobre 2026
commission des lois
Organisation des travaux
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Désignation d'un rapporteur