Réunion du mardi 27 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 21 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mardi 20 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mercredi 14 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Examen des amendements au texte de la commission