Réunion du mardi 3 novembre 2026
commission des lois
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mercredi 28 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 14 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir » - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mardi 13 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réunion du mercredi 7 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen du rapport et du texte de la commission