PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

deuxième lecture

[11 mai 2026]

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Article 7 (Crédits de la stratégie décennale de l'accompagnement et des soins palliatifs)

P. 3336 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

P. 3361 et suivantes (texte intégral du JO)