PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR
deuxième lecture
[11 mai 2026]
Article 7 (Crédits de la stratégie décennale de l'accompagnement et des soins palliatifs)
P. 3336 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
P. 3361 et suivantes (texte intégral du JO)